14ème législature

Question N° 57616
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > protection

Analyse > imprimante 3D. utilisation. contrefaçons.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4839
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2694
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prochains contentieux liés aux contrefaçons réalisés à partir d'imprimantes 3D. Le développement et la diffusion des technologies d'impression en trois dimensions ouvrent un nouveau champ de contentieux juridiques liés aux contrefaçons et à la protection des marques. À l'instar des créations musicales et cinématographiques, les objets industriels vont à court terme devenir des objets téléchargeables. Cette révolution technologique sera source de contentieux pour lesquels le droit existant n'apporte pas de réponse. Aussi, il lui demande de préciser les réflexions menées par le Gouvernement concernant l'encadrement juridique des imprimantes 3D.

Texte de la réponse

La technologie de l'impression 3D, également appelée fabrication additive, existe depuis plus de 20 ans dans l'industrie. De récents développements de cette technologie ont permis une très forte expansion de celle-ci auprès du grand public ces dernières années. Néanmoins si l'impression 3D connaît un essor considérable auprès du grand public relayé dans les médias, force est de constater que les imprimantes 3D grand public, à bas coût, produisent des résultats de qualité moyenne, sans que le choix de matériau soit possible. La qualité des produits imprimés reste donc en règle générale, pour le moment, nettement inférieure à celle des produits créés par des moyens industriels traditionnels, et les produits imprimés sont cantonnés à des usages très particuliers. Il faudra attendre encore quelques années avant que la commercialisation « d'objets téléchargeables » prenne suffisamment d'ampleur pour concurrencer l'industrie traditionnelle. A moyen terme, toutefois, le développement de l'impression 3D peut être à l'origine d'incertitudes juridiques et de contentieux. Elle peut être source également, comme dans le cas de la création culturelle, d'un bouleversement des modèles économiques en jeu, et des rapports de force entre les acteurs historiquement présents. Ce bouleversement possible des modèles économiques existants peut tout à fait être une chance pour les entreprises et pour l'emploi français : l'entreprise française Sculptéo, spécialisée dans l'impression d'objets, connaît par exemple une forte croissance d'activité. C'est pourquoi l'étude des opportunités liées à l'impression 3D pour la transformation numérique de l'économie française doit être engagée. Les aspects réglementaires seront probablement à prendre en compte au fur et à mesure que des usages significatifs de cette technologie se mettront en place.