14ème législature

Question N° 57631
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Titre > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4852
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7246

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question des fiches de pénibilités auxquelles les artisans et les dirigeants de PME du bâtiment devraient être confrontés lors de la mise en application de la loi sur les retraites votée fin 2013. La Fédération française du bâtiment de la Charente-Maritime fait part de ses vives inquiétudes sur la complexité de cette fiche, très contraignante à remplir par les artisans et chefs de PME puisqu'elle nécessite un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment. De plus, ces fiches risquent de devenir source de contestations multiples. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ce dispositif et ne pas alourdir les démarches administratives des entreprises.

Texte de la réponse

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.