Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'anciens salariés de l'établissement Tréfimétaux, sis à Dives-sur Mer (Calvados), ayant sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante (ACAATA). À plusieurs reprises le Gouvernement a été interpellé sur la situation des anciens salariés de l'entreprise Tréfimétaux. Au cours de l'année passée, des avancées importantes ont été obtenues, grâce à la mobilisation du Collectif des victimes de l'amiante de Tréfimétaux et de l'ensemble des élus. Un certain nombre d'anciens salariés de Tréfimétaux (34 salariés) a pu bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CATAA), à titre exceptionnelle, suite à l'intervention conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail et du ministre délégué chargé du budget. Par ailleurs, l'absence d'arrêté de classement de l'entreprise Tréfimétaux sur la liste des sites amiantés fait obstacle à une résolution complète de ce dossier. La direction de la sécurité sociale n'a pas été en mesure de trouver une solution à la situation des 52 personnes s'étant vues refuser toute indemnisation pour préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante par le tribunal de prud'hommes de Lisieux, du fait de l'absence de l'arrêté. Or la situation de cet établissement, ayant cessé son activité en 1986, est caractérisée par une grande instabilité juridique s'agissant de son inscription sur la liste des établissements bénéficiant du dispositif CACAATA. En effet de nombreuses procédures contentieuses se sont succédé aboutissant à l'inscription, par le ministre de l'emploi, le ministre de la santé et le ministre de l'économie, de Tréfimétaux sur la liste le 7 mars 2007, en exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Caen. Or le tribunal administratif de Caen est sollicité par la société KME France, anciennement Tréfimétaux, pour l'annulation des jugements du 05 février 2008, par lequel ce dernier avait d'une part annulé la décision du 24 octobre 2006 refusant l'inscription de cet établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 07 mars 2007, arrêté inscrivant l'établissement sur ladite liste. Le 30 octobre 2008, la cour administrative de Nantes annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen. Ceci conduit le collectif des victimes de l'amiante de Dives-sur Mer à présenter un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État à l'encontre de cet arrêt. Par un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'État annule l'arrêt de la CAA de Nantes mais, statuant de nouveau au fond, il annule également la décision du 07 mars 2007 cosignée par le ministre de la santé et de la solidarité, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ainsi que par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En application de l'arrêté du 07 mars 2007 inscrivant l'établissement Tréfimétaux sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, exécutoire de plein droit nonobstant le recours en appel présenté par la société KME-France, de nombreux salariés de l'ancienne usine Tréfimétaux se sont vus attribuer l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante, correspondant aux termes de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 à 65 % du salaire de référence défini par l'alinéa 1er dudit article 2. L'arrêt susvisé du Conseil d'État en date du 23 décembre 2010 fait obstacle à ce que les anciens salariés du site bénéficient de ce même régime de cessation anticipée de leur fonction. Par ailleurs, il rend bien plus difficile l'action des salariés dirigée contre leur employeur devant le conseil de prud'hommes tendant à obtenir l'indemnisation notamment au titre de leur préjudice d'anxiété. Par ailleurs, M. Michel Sapin, à l'époque ministre du travail, et M. Bernard Cazeneuve, à l'époque ministre délégué aux affaires européennes, se sont engagés en juin 2012 à ce que la demande d'un nouvel arrêté soit examinée. Il lui demande ce qui pourrait être mis en œuvre afin de trouver une solution à cette douloureuse question.