14ème législature

Question N° 57642
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Titre > agences régionales de santé

Analyse > prérogatives. règlements sanitaires départementaux.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4792
Réponse publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4745
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité que l'ARS fasse respecter le règlement sanitaire départemental, comme elle en avait la possibilité au temps de la DDAS.

Texte de la réponse

L'article 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a confié à l'Etat une responsabilité générale en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales. Une répartition plus nette des compétences entre l'Etat et les communes issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique est désormais en vigueur. Ainsi, en application de ce texte, le maire est compétent pour contrôler les règles générales d'hygiène, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. Cette répartition des compétences est cohérente avec les dispositions contenues dans le code général des collectivités territoriales, qui disposent que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, notamment de la police municipale, celle-ci ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Le maire dispose donc d'un pouvoir de police générale en matière de salubrité publique, sur le fondement duquel il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé des citoyens. Par conséquent, il revient au maire, et non à l'agence régionale de santé (ARS), de faire respecter le règlement sanitaire départemental dont relève un certain nombre de règles d'hygiène. Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé n'a pas modifié la répartition des compétences entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département.
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