Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance de la carte de qualification de conducteur (CQC) aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations de transporteur routier (FIMO et FCO). En effet, le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 dispose à son article 16 qu'un arrêté du ministre chargé des transports doit fixer les conditions de délivrance de la CQC pour ce type de conducteurs. Cet arrêté n'a pas encore été publié, bloquant de fait tout processus de délivrance de cette carte aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations pour les conducteurs routiers. Cette situation est extrêmement problématique car pour conduire un véhicule lourd, ces formateurs et moniteurs doivent être en mesure de détenir cette carte de qualification, attestant de la régularité de leur situation au regard des obligations initiales ou de formation continue. Ils se trouvent également en situation irrégulière dès lors qu'ils conduisent un camion en dehors des moments où ils exercent leurs fonctions de formateur (plein d'essence, révision du véhicule, retour à l'entrepôt, etc). Un arrêté du 10 janvier 2005 prévoit la délivrance, par les centres de formation qui emploient ces formateurs et moniteurs, d'une attestation de formation. Or, depuis un arrêté du 31 décembre 2010, le seul document reconnu n'est plus l'attestation de formation mais la CQC délivrée par la société Chronoservices. Il lui demande, afin de sécuriser la situation ubuesque de ces formateurs et moniteurs si l'arrêté concerné sera publié et dans quels délais.