Question de : Mme Brigitte Bourguignon
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les incompatibilités qui existent entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, quant à la présence d'un bureau d'information touristique, qui est exigée sur le territoire de la commune qui souhaite obtenir ledit classement, et le projet de loi qui prévoit le transfert complet de la compétence touristique aux intercommunalités. La nécessité d'un bureau touristique permanent s'imposant à chaque commune excepté à celles des massifs montagneux, qui peuvent être en groupement (article L. 134-4 du code de tourisme) ; est-il envisageable d'étendre cette exception à d'autres territoires qui présenteraient certains critères ? En effet, la 6e circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des deux caps qui constitue une reconnaissance nationale de la valeur de cet ensemble paysager) ; un patrimoine naturel commun (faune et flore variée et rare) ; un patrimoine historique et maritime commun (territoire fortement marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés, présence de villas balnéaires et de monuments historiques) ; et elles offrent à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour ces communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave et une identité commune importante, ne pourrait- on pas imaginer une disposition dérogatoire dans ce texte, qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme, de préserver nos paysages et de limiter les frais de fonctionnement de ces villages, distants que de très peu de kilomètres (5 au maximum) ? Alors que la loi du 16 décembre 2010 tend à généraliser le regroupement de communes en intercommunalité, que nous parlons de mutualisation de moyen et d'économie d'échelle, que nous relevons des conditions de classement des offices de tourisme et des stations classées de tourisme moins strictes, elle souhaiterait cet assouplissement.