Texte de la question
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la démarche réalisée par la république des îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour « violations flagrantes » du droit international. La république des îles Marshall a déposé le 24 avril 2014 une poursuite en justice contre les neuf États dotés d'armes nucléaires, dont la France, celle-ci possédant un arsenal de moins de 300 ogives nucléaires. La république des îles Marshall accuse la France de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de désarmement nucléaire conformément à son engagement fait en 1992 en ratifiant le traité de non-prolifération nucléaire qui selon son article 6 l'engage « à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». C'est une obligation non respectée par la France et qui, de plus, comme le précise la requête juridique fait par la république des îles Marshall poursuit inlassablement la modernisation de son arsenal nucléaire à travers ses programmes de simulation nucléaire et de missiles balistiques M51. C'est un processus de modernisation qui est aussi en opposition à l'esprit et à la lettre du TNP. Il lui demande quelle suite juridique et diplomatique la France compte-t-elle donner devant cette accusation.
Texte de la réponse
La France a pris note de la requête introduite par la République des Iles Marshall devant la Cour internationale de Justice. Elle examine actuellement les suites à y donner. La France est attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est un instrument fondamental de la sécurité collective, et à son article VI sur le désarmement auquel elle se conforme pleinement. La France a par ailleurs souscrit à la résolution 1887 du Conseil de sécurité du 24 septembre 2009 qui l'engage « à oeuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le TNP, d'une manière qui promeuve la stabilité internationale, et sur la base du principe d'une sécurité non diminuée pour tous ». La France a largement contribué aux efforts dans le domaine du désarmement nucléaire. Elle a pris des décisions unilatérales qui l'ont conduite, en près de vingt ans, à diminuer de moitié son arsenal nucléaire. La France possède aujourd'hui moins de 300 têtes nucléaires et n'a pas d'armes en réserve. En outre, la France a été le premier Etat à avoir non seulement cessé la production de matières fissiles pour les armes nucléaires mais également entrepris de démanteler ses installations de production de manière irréversible. Dans un cadre multilatéral, la France a signé le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a été parmi les tout premiers Etats à ratifier ce traité. Dans ce cadre, elle a mis fin aux essais nucléaires et démantelé de manière irréversible son centre d'essais du Pacifique. Elle plaide sans relâche dans les enceintes internationales pour le démarrage rapide de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires qui représente la prochaine étape en matière de désarmement nucléaire. Ce Traité, qui limiterait le développement quantitatif des armes nucléaires, complèterait en effet le TICE, qui pose déjà une limite qualitative au développement des arsenaux nucléaires. Aucun des programmes que la France met en oeuvre pour garantir la sûreté, la fiabilité et le maintien de capacités de ses armes nucléaires ne contrevient à ses engagements internationaux. La France s'abstient de développer de nouveaux types d'armes, ou d'assigner de nouvelles missions à ses armes nucléaires.