Texte de la question
M. Alain Chrétien alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de la fermeture de l'aéroport de Dijon-Longvic le 28 juin 2014. Il s'interroge sur le devenir des services de la délégation territoriale Bourgogne Franche-Comté de la DSAC, jusqu'à présent basée à Dijon, et se préoccupe des conséquences et des incertitudes qui résulteraient d'une telle fermeture sur l'activité des aérodromes haut-saônois de Gray-Saint-Adrien et Vesoul-Frotey et de leurs centres de formation. Si certaines entités (civil et transport) ont été transférées à Dôle, il pense en particulier aux activités liées aux immatriculations, aux licences et aux permanences en cas d'accident. Aussi, il lui demande si ces trois dernières activités seront maintenues à Dijon ou si elles seront transférées et, si oui, il souhaiterait savoir dans quel périmètre afin de ne pas pénaliser les aérodromes de Haute-Saône, dont dépend un tissu économique local important.
Texte de la réponse
La direction générale de l'aviation civile (DGAC), a entrepris une réorganisation de ses services sur certains territoires dans le double cadre de la modernisation de l'action publique et de la réduction des effectifs dans la fonction publique. Le projet de réorganisation territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), prévoit une démarche progressive de fermeture de 11 délégations territoriales métropolitaines. Ces dernières seront transformées en antennes, entités sans compétences territoriales rattachées au siège d'une des 7 directions interrégionales métropolitaines de la DSAC (DSAC-IR), le temps de gérer les mouvements de personnel, puis elles seront supprimées. Ce processus conduira à un pilotage direct de l'ensemble des activités depuis le siège de la direction interrégionale, y compris pendant la période transitoire lorsque certaines tâches restent réalisées par des agents localisés dans les antennes. En conséquence, les points de contacts habituels des partenaires de la DSAC, au sein des territoires jusque-là de la compétence des délégations appelées à être fermées, basculeront progressivement vers une supervision directe par les sièges des DSAC-IR. Pour ce qui concerne plus particulièrement la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté, la décision du 2 mai 2014 portant organisation de la DSAC-nord-est l'a transformée en antenne de Dijon-Longvic. En conséquence, désormais les activités relevant de la DSAC et concernant la région Bourgogne-Franche-Comté seront progressivement reprises par le siège de la DSAC-nord-est à Strasbourg. Cette réorganisation vise à tirer les conséquences des réductions d'effectif et renforcer le pilotage des activités de la DSAC sans remettre en cause ses missions fondamentales de surveillance de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Elle continuera donc à assurer, pour l'ensemble du territoire de Haute-Saône, les missions jusque-là assurées par la délégation territoriale, notamment pour ce qui concerne la formation et la délivrance des licences des personnels navigants pour l'aviation légère, qui pourra se faire par correspondance courrier ou électronique.