Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Le projet confirme l'ouverture à la concurrence mais la lisse dans le temps. L'objectif est maintenu pour l'ouverture complète à la concurrence des lignes nationales, notamment celles du TGV, à partir de 2019 et en « accès ouvert » (sans restriction), et des TER de 2019 à 2022, en permettant dans le délai que les régions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. Il lui demande quels sont les dispositifs envisagés de nature à garantir des tarifs raisonnables et à assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment basée sur un élément prix qui doit être conjugué, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilité dans l'espace et le temps.
Texte de la réponse
Le 4e paquet ferroviaire a été adopté par la Commission européenne le 30 janvier 2013 puis soumis en première lecture au Parlement européen qui l'a amendé et voté en session plénière du 26 février dernier. Il est notamment composé d'un volet dit « politique » qui se décline en deux textes : la révision de la directive 20l2/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, et celle du règlement CE n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Concernant plus particulièrement l'ouverture à la concurrence, la France a refusé que le calendrier prévu soit anticipé comme l'avait envisagé le Gouvernement précédent. Si ouverture à la concurrence il doit y avoir, le Gouvernement tient à ce qu'elle soit encadrée et que ses modalités permettent de préserver le modèle français de service public. Le Gouvernement soutient ainsi le report du principe général d'une mise en concurrence, la possibilité de maintenir un régime d'attribution directe de certains des contrats de service public et le fait de laisser aux États-membres la pleine latitude sur le champ des lignes ferroviaires pouvant faire l'objet d'obligations de service public. En effet, la libéralisation des marchés de services de transports routiers et ferroviaires ne saurait se faire au détriment des usagers, des salariés du secteur ou des collectivités territoriales en charge de ces missions. La France veillera à ce que les textes prévoient des mécanismes lisibles et transparents notamment en matière tarifaire. La France continuera de participer pleinement et activement à la poursuite des travaux sur le volet « politique » du 4e paquet, qui débutent au Conseil des ministres dès cet été.