Réponse publiée le 18 août 2015

Le commerce en ligne connaît depuis une dizaine d'années une croissance forte. Il représentait en 2013 en France un chiffre d'affaires de 51,1 milliards d'euros et concernait cette même année 33,8 millions d'acheteurs, soit 60 % des Français. Parallèlement à ces transactions entre professionnels et consommateurs (B to C) réalisées sur des sites marchands (140 000), les échanges marchands entre particuliers (commerce C to C) ne cessent également de progresser. Selon le baromètre de la FEVAD (Fédération de la vente à distance et du e-commerce) et de Médiamétrie de juin 2014, 48 % des internautes ont, au cours des 6 derniers mois, vendu ou acheté sur des sites mettant en relation des particuliers. Cette nouvelle façon de consommer touche toutes les catégories de population et s'explique à la fois par une recherche, de la part des consommateurs, de produits moins chers parce que vendus sans intermédiaire, et par une volonté d'avoir une consommation plus collaborative et éthique, basée sur le partage et l'échange. Les articles les plus vendus et achetés entre particuliers sont les livres (à 31 %), les vêtements (29 %) et les meubles (19 %). La plupart de ces transactions s'effectue à partir de sites plateformes permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers. Trois de ces plateformes figurent parmi les 10 sites les plus visités de France. Leur fonction consiste soit à mettre à disposition des offres de vente, à l'instar des petites annonces d'antan, soit, selon un modèle plus élaboré, à jouer le rôle de tiers de confiance, avec intervention dans la sécurisation des paiements et de la transaction. Quel que soit le cas de figure, les plateformes facilitant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers ne sont pas partie au contrat de vente. Dès lors, les ventes sur ces sites s'effectuent entre deux particuliers et ne sont pas soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à la protection des intérêts économiques des consommateurs applicables aux seules ventes conclues entre professionnels et consommateurs. Les règles du droit de la consommation ont, en effet, été conçues, au-delà des règles du droit civil, pour renforcer la protection des consommateurs et rééquilibrer la relation commerciale entre des professionnels avertis et des consommateurs plus vulnérables. Elles n'ont pas ainsi été conçues pour des vendeurs particuliers. L'acheteur, dans une relation C to C, est, dans une large mesure, moins protégé que dans une relation B to C, ce qui doit renforcer sa vigilance. Il bénéficie, néanmoins, des dispositions du code civil en matière de vices du consentement et en matière de vices cachés, ainsi que des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la consommation relatif à la tromperie sur les qualités substantielles du bien ayant fait l'objet du contrat de vente. Par ailleurs, le développement du commerce entre particuliers oblige à une surveillance de ce secteur afin de vérifier la « qualité de particulier » des vendeurs qui se présentent comme tels. En effet, se développent sur ces sites des ventes par des faux particuliers qui, eu égard à la régularité de leur activité, au caractère lucratif de celle-ci, sont en réalité de vrais professionnels ayant mis en place un système organisé de ventes en ligne. La responsabilité des plateformes proposant des offres commerciales de particuliers peut, quant à elle, être engagée à raison d'une présentation qui pourrait être erronée ou fallacieuse. Les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour la constatation et la poursuite d'infractions en la matière. Ils participent à des enquêtes nationales sur les « marketplaces » et sites de ventes entre particuliers.