14ème législature

Question N° 57735
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Titre > autoroutes

Analyse > concessions. durée. allongement.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4846
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4148
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de la soumission à la représentation nationale du plan de relance autoroutier. Suite à la négociation de l'État avec les sociétés concessionnaires, il paraît acquis que le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement ne s'appuierait donc pas sur des hausses tarifaires, dérogeant ainsi à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel programme se fait en premier lieu par une hausse de tarifs. Cette disposition dérogatoire au code de la voirie routière avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières permettant le financement du programme « paquet vert ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions la représentation nationale sera saisie pour autoriser par la loi le financement du programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros retenu par le biais d'un allongement de la durée des concessions.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.