Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de la soumission à la représentation nationale du plan de relance autoroutier. Suite à la négociation de l'État avec les sociétés concessionnaires, il paraît acquis que le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement ne s'appuierait donc pas sur des hausses tarifaires, dérogeant ainsi à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel programme se fait en premier lieu par une hausse de tarifs. Cette disposition dérogatoire au code de la voirie routière avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières permettant le financement du programme « paquet vert ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions la représentation nationale sera saisie pour autoriser par la loi le financement du programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros retenu par le biais d'un allongement de la durée des concessions.