14ème législature

Question N° 57736
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > autoroutes

Analyse > investissements. concessions. allongement. calculs.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4846
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4148
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les évaluations économiques du plan de relance autoroutier. En effet, le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de 3 années. Suite aux négociations avec les concessionnaires, l'accord intervenu sur cette base prévoit également un taux de retour sur investissement ne dépassant pas 7,8 %. Or le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, prévoit notamment que les opérations d'investissement de l'État d'un montant supérieur à 20 millions d'euros, « y compris lorsque le projet d'investissement est réalisé par un tiers » est soumis « à une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé ». Le décret précise ainsi que « le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement [...] comporte notamment [...] une analyse comparée des modes de financement ». En conséquence, il lui demande de confirmer que c'est bien sur la base des conclusions de ces évaluations économiques que le mode de financement par allongement des concessions a été définitivement retenu. Il souhaiterait également avoir connaissance de l'intégralité des modes de financement comparés dans ces évaluations.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.