14ème législature

Question N° 57738
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Titre > autoroutes

Analyse > sociétés concessionnaires. nationalisation. valeur de rachat.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4846
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4148
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les coûts réels qui seraient engendrés en cas de nationalisation des sociétés d'autoroute. En effet, en janvier 2014, lors des débats au Sénat sur la proposition de loi déposée par les sénateurs communistes, républicains et citoyens relative à la nationalisation des sociétés d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, le chiffre de 40 milliards à 45 milliards d'euros a été une nouvelle fois avancé pour souligner qu'une telle mesure serait « déraisonnable en ces temps de maîtrise de la dépense publique ». Ce chiffre s'appuyait sur des estimations, notamment celle de la Cour des comptes. Mais il semble bien difficile de justifier une telle estimation. En premier lieu, les sociétés d'autoroute ont été privatisées pour un montant de 15 milliards d'euros en 2006. Un tiers de la durée résiduelle des concessions s'est en effet déjà écoulé, puisque les contrats de concession arriveront à terme en 2027-2032. Par ailleurs, le trafic observé a été plus faible que celui prévu en 2005. Enfin, la possibilité de rachat des concessions prévue contractuellement à l'article 38 des cahiers des charges, et la mise en oeuvre du mécanisme d'indemnisation qu'il comporte, de même nature que celui qui a été la base du prix de vente en 2005, se ferait sur la base du taux d'actualisation sur lequel le Gouvernement et les concessionnaires se sont accordés pour le programme d'investissement, soit 7,8 %, induisant une base de valorisation beaucoup plus faible que le taux retenu en 2005. En conséquence, il lui demande de lui préciser les coûts de rachat réels envisageables pour ces sociétés, qui semblent être inférieurs à 15 milliards d'euros.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.