Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude de la filière agricole vis-à-vis de la double-peine subie par l'agriculture du fait de la compensation environnementale visant à contrebalancer les impacts négatifs sur l'environnement des grands projets d'infrastructures. L'espace rural se trouve de plus en plus sollicité pour l'extension des zones urbaines. La législation impose à l'aménageur des contraintes environnementales qui consistent à rétablir, à proximité de l'ouvrage, la biodiversité détruite. Ainsi, le besoin en espace rural ne se limite plus à celui qui est nécessaire à la construction, s'y ajoute la surface destinée à la restauration de la biodiversité. Le monde agricole rejette l'idée que soit privilégiée une compensation qui permet de puiser dans le potentiel de production agricole pour corriger les atteintes portées au milieu, d'autant plus que la qualité de la terre agricole n'est jamais prise en compte. Par conséquent, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur de la filière agricole, inquiète de voir son patrimoine foncier lui échapper face à l'enjeu du défi alimentaire.
Texte de la réponse
L'artificialisation des sols se poursuit, au détriment des espaces agricoles en particulier, alors que la demande mondiale en produits alimentaires est croissante et que ces espaces sont sources d'aménités. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt contient plusieurs dispositions visant à limiter la consommation des espaces agricoles. Ces dispositions renforcent les outils existants et visent à mieux prendre en compte les enjeux agricoles dans le cadre de documents et de projets d'urbanisme. La loi renforce la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles en l'élargissant aux espaces naturels et forestiers qui devient la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; elle élargit également les missions de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles, qui devient l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la fourniture d'outils méthodologiques aux collectivités territoriales, en particulier dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. De plus, la loi instaure des observatoires régionaux. Ces dispositions sont complétées par une obligation pour les nouveaux schémas de cohérence territoriale de ventiler par secteurs géographiques les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de décrire, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres. Des dispositions pour faciliter la mise en oeuvre de zones agricoles protégées et de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains sont également prévues. Enfin, la loi renforce la prise en compte des enjeux agricoles dans la séquence « éviter - réduire - compenser » et introduit le principe d'une compensation agricole collective dans le cadre de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Ainsi, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, seront susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole devront faire l'objet d'une étude préalable. Cette étude devra mentionner les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. Cette étude préalable et les mesures de compensation collective seront prises en charge par le maître d'ouvrage. Un décret devra préciser les modalités d'application de ces dispositions d'ici le 1er janvier 2016. En vue de son élaboration, une large concertation est engagée.