Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes que soulève la loi Evin aux yeux de nombreux professionnels du secteur viticole. À quelques semaines de la prochaine loi de santé publique, conscient des enjeux que présente ce secteur pour l'économie française, il lui demande une clarification de la loi Evin dans un souci de transparence et de davantage de pédagogie. Trois pistes de réflexions semblent ainsi essentielles pour répondre aux besoins du secteur viticole et lever le flou juridique qui entoure la loi Evin en raison d'une jurisprudence particulièrement dense. Il convient de revenir à l'esprit originel de la loi, à savoir la lutte contre les excès et la protection des populations à risques. De même, il apparaît essentiel de clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part de la publicité et d'autre part de l'information journalistique, du divertissement, de la création artistique et culturelle. Enfin, une plus grande expression des messages de consommation responsable dans les publicités ainsi qu'une diffusion des repères de consommations du programme national de nutrition santé apparaissent aujourd'hui pertinents ; autant de points qu'il est nécessaire de clarifier pour mieux défendre l'exception culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question.
Texte de la réponse
La consommation et les usages à risque d’alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution de la consommation chez les 15 ans et plus, depuis plusieurs décennies, contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d’alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l’enquête Escapad 2011, l’usage régulier d’alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. L’information du consommateur, permettant d’encadrer sa consommation d’alcool, ainsi que la limitation de l’exposition à la publicité participent activement à la lutte contre les risques liés à la consommation d’alcool. Depuis la loi dite Evin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l’encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques. La loi du 21 juillet 2009 a autorisé la publicité sur Internet, sauf sur les sites principalement destinés à la jeunesse (par leur caractère, leur présentation, leur objet) ou édités par les organisations sportives, mais sous réserve que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 s’est fixé comme objectif d’adapter les dispositions relatives à la publicité de l’alcool et à la promotion de l’alcool et des produits du tabac afin de renforcer la protection des mineurs. Ainsi, la mesure 82 a prévu d’engager une réflexion sur les conditions de promotion de l’alcool et des produits du tabac. A cet effet, un groupe de travail pluridisciplinaire, piloté par la MILDECA, a été mis en place. En l’état, le ministère chargé de la santé estime que la loi Evin sur la question de la publicité relative à l’alcool est un texte d’équilibre qu’il convient de préserver. C’est la position qui a été réaffirmée lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Concernant les demandes de clarification des conditions d’application des dispositions de la loi Evin, le ministère chargé de la santé rappelle qu’il s’est engagé à prolonger les travaux de la MILDECA sur ce sujet et a proposé de les ouvrir aux parlementaires.