14ème législature

Question N° 57763
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > retraite mutualiste du combattant

Analyse > subvention publique. réduction.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5092
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7684
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'évolution de la retraite mutualiste des anciens combattants. Un premier décret du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité avait abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un nouveau décret du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Il en a résulté un effet restreint sur une période limitée compte tenu du caractère temporaire de la mesure en cause. Rapporté à l'ensemble des crédits d'État et dépenses fiscales sur les 350 millions que constitue l'apport de l'État (à hauteur de 255 Meuros annuels pour le financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes, de 36 Meuros pour la déductibilité fiscale des versements à la rente, et de 50 Meuros pour l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la diminution a représenté 2 %. Parallèlement le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente s'élève à 1 742 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 euros au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seuls 14 % atteignent ce plafond. Les associations d'anciens combattants demandent une revalorisation du point et du plafond majorable significative. Elle lui demande quel serait le coût d'une augmentation du plafond majorable à hauteur de 20 euros et quel serait l'effet de celui-ci en moyenne. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 Mds d'euros), un lissage dans le temps de cette revalorisation pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer le dispositif et en faire profiter le plus grand nombre.

Texte de la réponse

Comme le précise l'honorable parlementaire, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), s'élève actuellement à 1 742 €. D'après les informations les plus récentes transmises par les mutuelles, le nombre prévisionnel de bénéficiaires atteignant ce plafond est estimé, en 2015, à 38 352 sur un total de 373 436, soit un peu plus de 10 %. De ce fait, le coût budgétaire d'une augmentation forfaitaire de 20 € du plafond majorable est estimé à 0,8 M€ par an. Le remboursement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes au titre d'une année étant effectué l'année suivante, cette mesure, dans l'hypothèse d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2015, aurait un impact budgétaire dès 2016. Pour autant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 10 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Ainsi, dans le respect de ses objectifs de redressement des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de préserver ce dispositif en l'état, en maintenant le triple avantage de la rente mutualiste : déductibilité des versements, non-imposition des rentes et bénéfice des majorations de l'État. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de PMI, celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.