animaux de compagnie
Question de :
Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications et préoccupations de la Fondation 30 Millions d'Amis qui appelle à faire évoluer le statut juridique de l'animal dans le code civil. L'assemblée nationale a voté en avril dernier une nouvelle définition de l'animal. C'est « un être vivant doué de sensibilité ». Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte pour cette évolution qui est souhaitée par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur l'évolution du statut juridique de l'animal et de bien vouloir lui préciser également les actions menées contre la maltraitance et le trafic des animaux.
Auteur : Mme Anne Grommerch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 juin 2014
Date de cloture :
19 avril 2016
Fin de mandat