Rubrique > architecture
Tête d'analyse > architectes
Analyse > revendications.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des professionnels des secteurs de l'ingénierie, du conseil et du numérique effectuant des prestations intellectuelles dans le domaine du cadre de vie. Ceux-ci sont vivement préoccupés par la réduction de leurs activités et la dégradation de leurs conditions d'exercice qui résultent de la pratique de plus en plus répandue du in house via le développement incontrôlé des structures publiques d'ingénierie, recevant des commandes en direct et venant concurrencer, voire évincer, les structures privées. Si la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs compétences et leurs moyens pour répondre aux missions confiées à la puissance publique n'est pas contestée, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplication croissante des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées empiète de plus en plus sur le champ d'activités jusque-là traditionnellement confiées aux structures privées. Ainsi, le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées lesquelles représentent pourtant une branche d'avenir pour l'industrie dans notre pays (elle représente 1 911 entreprises dans le Nord-Pas-de-Calais lesquelles génèrent plus de 16 312 emplois). Par ailleurs, les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et soustraits aux professionnels privés sont dommageables (dumping sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations portant indispensables...). En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publique sont fréquemment sous-évaluées car souvent fondées sur les seuls coûts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réguler la concurrence entre les structures publiques et les entreprises privées.