Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les revendications exprimées par les chefs d'entreprises appartenant à l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP concernant leur représentation au sein des chambres d'agriculture. Ces chefs d'entreprises, membre d'une organisation professionnelle représentative des entreprises du paysage demandent la reconnaissance de ce droit à l'identique des salariés. Elle lui demande si elle compte répondre favorablement à cette revendication.
Texte de la réponse
L'organisation des élections générales aux chambres d'agriculture en 2013 a permis de mettre en évidence certaines pistes d'amélioration à envisager tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions régissant les élections. Dans la perspective des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture de 2019, une réflexion devra être menée sur les évolutions à apporter tant pour la composition de ces établissements que pour le dispositif électoral. Cette réflexion interviendra en concertation avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'ensemble des partenaires associés aux missions des chambres d'agriculture définies à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime. C'est dans ce cadre que doit être examinée la représentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture. Enfin, pour participer aux débats qui se déroulent lors de la session, les entreprises du paysage pourraient également examiner avec le réseau des chambres d'agriculture la possibilité de siéger en tant que « membres associés » en application de l'article D. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.