14ème législature

Question N° 57785
de M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, redressement productif et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > chambres consulaires

Titre > chambres de commerce et d'industrie

Analyse > budgets. subventions publiques. réduction.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5113
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1117
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015

Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) lors de leur assemblée générale annuelle. En effet, elles appréhendent la baisse drastique de leurs ressources prévue par un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Cela vient s'ajouter à une baisse déjà actée de 20 % pour le budget 2014. Pourtant, le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un Pacte de confiance. Ce pacte devait permettre à celles-ci d'envisager l'avenir plus sereinement, tout en participant à l'effort de redressement des finances publiques, auquel elles sont prêtes à contribuer. D'ailleurs, des synergies pourraient être trouvées avec les autres réseaux existants comme les chambres de métiers et de l'artisanat ou les chambres d'agriculture. Cependant, elles menacent aujourd'hui de cesser toute collaboration avec l'État, la confiance s'étant rompue. Or ces chambres de commerce sont indispensables pour aider les créateurs de richesses sur l'ensemble des territoires de notre pays. Elles sont aussi un acteur majeur de la formation, outil nécessaire à la qualification de nombreux jeunes pour entrer dans le monde du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour veiller à une meilleure reconnaissance de leur rôle et pour rétablir une saine coopération avec l'État.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.