14ème législature

Question N° 57801
de Mme Anne Grommerch (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > budget

Analyse > dotations de l'État. réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5122
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7806
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude de l'agence de notation Moody's vis-à-vis de l'état de santé des collectivités locales françaises. Les élus sont très préoccupés sur le montant des dotations de l'État qui ne cesse de baisser. Or le plan d'économie de 50 milliards d'euros entraînera un plus grand endettement des collectivités et les projets des villes et des villages seront à l'arrêt, ce qui entraînera une baisse de l'économie locale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser en détail les secteurs qui seront affectés par ce plan d'économie.

Texte de la réponse

Les engagements européens qu'a pris la France vis-à-vis de ses partenaires en matière de réduction des déficits imposent un effort partagé entre l'Etat et les collectivités locales. Cet effort supposera, de la part des collectivités, des mesures d'économies. La réforme territoriale décidée par le gouvernement est l'un des leviers de cet effort, puisqu'elle devrait permettre de dégager des économies d'échelle que le gouvernement estime pouvoir être de l'ordre de 12 à 25 Mds€ sur une durée de 5 à 10 ans. Les interrogations formulées récemment par l'agence Moody's quant aux possibles effets de cet effort demandé au secteur public local sur ses besoins externes de financement, qui relèvent de la seule responsabilité de cette agence, ne paraissent pas justifiées. L'agence mésestime, en particulier, l'ampleur des économies d'échelle potentielle, et postule -sans justification- que la réforme entrainera une pression à la hausse des coûts salariaux. L'agence ignore également les mécanismes qui encadre le recours à l'emprunt des collectivités locales et empêchent que celui-ci finance des dépenses courantes. Enfin, en tout état de cause, l'agence Moody's n'exprime aucune inquiétude sur la capacité des collectivités à mobiliser ces financements, et donc sur leur santé financière, mais sur leur capacité à dégager les économies que le gouvernement leur demande de réaliser.