14ème législature

Question N° 57802
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > ressources

Analyse > dotations de l'État. diminution. conséquences.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5122
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6513

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude de l'agence de notation Moody's vis-à-vis de l'état de santé des collectivités locales françaises. En effet, la réduction sans précédent de 11 milliards d'euros des dotations prévues par l'État entre 2014 et 2017 représente une réduction d'environ un quart des concours de fonctionnement entre 2013 et 2017. Ces coupes sombres, selon Moody's, vont entraîner une dégradation des finances des collectivités qui pèsera sur leurs investissements et leur niveau d'endettement. Il lui demande donc, tout comme le réclame l'Association des maires de France, de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'État aux collectivités.

Texte de la réponse

La réduction des concours de l'Etat aux collectivités territoriales de 11 Mds€ sur la durée du triennal est une mesure nécessaire au redressement des comptes publics. Elle repose non seulement sur le principe d'une responsabilité partagée entre les différents sous-secteurs des administrations en matière budgétaire, mais aussi sur celui d'une répartition juste de l'effort : les collectivités locales portent en effet une part de la réduction des dépenses proportionnelle à leur poids dans les grands équilibres des finances publiques. Le montant de la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics a enfin été présenté au Parlement dans le cadre du programme de stabilité, qui l'a approuvé. La note du 9 juin 2014 de l'agence de notation Moody's doit être appréhendée à la lumière de ce contexte. En outre, elle indique que des réformes structurelles seront nécessaires pour accompagner la baisse des dotations, plus qu'elle ne conteste le principe ou l'ampleur de leur réduction. Par exemple, elle suggère qu'une maîtrise des dépenses de personnel pourrait s'imposer. Le Gouvernement s'efforce d'ailleurs d'accompagner les gains d'efficience des collectivités en menant la réforme de l'organisation territoriale de la République. Tout en consolidant le rôle des régions dans l'animation des territoires, cette réforme ouvre la voie à des gains d'efficience, sans exclure aucune initiative locale en la matière. Enfin, les modalités précises de mise en oeuvre du plan de réduction des concours financiers de l'Etat sont débattues avec les élus au sein du comité des finances locales, dans une relation de confiance et une volonté de transparence. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'a pas prévu de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.