14ème législature

Question N° 57806
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > conseils municipaux

Analyse > règlement intérieur. prises de parole.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5125
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 85
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du règlement intérieur d'un conseil municipal qui organise le temps de parole lors des séances. Elle lui demande si le règlement intérieur peut prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'il y a un droit individuel, chaque élu pouvant alors s'exprimer librement.

Texte de la réponse

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. no 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, no 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d'un certain temps d'intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA de Montreuil, 19 novembre 2009, no 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code. Les mêmes principes s'imposent lorsque le règlement intérieur organise le temps de parole des groupes politiques. Le juge administratif a ainsi annulé des dispositions d'un règlement intérieur limitant à une intervention par groupe la discussion d'une délibération et interdisant à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, no 02PA01786).