Rubrique > communes
Tête d'analyse > eau
Analyse > gestion. prévention des inondations. taxe. perspectives.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi prévoit la gestion des cours d'eau (rétablissement de la continuité écologique, restauration de la morphologie des cours d'eau, protection ou reconquête de zones humides fonctionnelles...). Il est également un élément clef de l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de la directive cadre sur l'eau. En outre, il prévoit le transfert de la propriété des ouvrages construits afin de prévenir les inondations et les submersions. Cependant, pour financer les travaux de toute nature permettant de réduire les dommages provoqués aux personnes, aux biens et les risques d'inondations, cette disposition instaure la possibilité d'instituer une taxe visant à gérer les milieux aquatiques et à prévenir les inondations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif.