Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression par le décret du 17 février 2014 de la commission consultative de la copropriété. À l'instar d'autres organismes consultatifs dont l'utilité n'était pas ou plus avérée, cette commission a été supprimée. Pourtant plusieurs organisations de défense des copropriétaires estiment que cette instance, malgré sa place limitée et ses avis sans effet juridique, jouait un rôle significatif. Selon eux, elle jouait un rôle de concertation et d'échanges entre représentants des copropriétaires et avait été force de propositions en faveur des copropriétaires. Elle lui demande si en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») des instances ou lieux pourront jouer un rôle de concertation et de recommandation aussi favorable qu'elle pût le jouer.
Texte de la réponse
La Commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, selon l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987 précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987, par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont incontestablement apporté un éclairage utile sur l'application de la législation en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels.