Réponse publiée le 19 août 2014

La Directive 2012/33, adoptée le 21 novembre 2012, transpose en droit européen les nouvelles normes de teneur en soufre des carburants marins adoptées en 2008 par l'Organisation maritime internationale (OMI). Conformément à l'annexe VI de la convention MARPOL de l'OMI ainsi modifiée et à la directive, les navires opérant dans les zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) devront utiliser du carburant marin d'une teneur en soufre maximale de 0,1 % à partir du 1er janvier 2015. L'annexe VI de la convention MARPOL ne prévoit pas la possibilité pour des États parties de solliciter des exemptions ou un aménagement du calendrier. Seules les règles 3 et 4 prévoient des dispositifs dérogatoires. La règle 3 donne la possibilité à l'État du pavillon d'exempter de l'application des dispositions de l'annexe VI un navire, pour lui permettre d'effectuer des essais aux fins de recherche, pour une durée de 18 mois ou cinq ans. La règle 4 quant à elle permet à l'État du pavillon d'autoriser les navires à utiliser des mesures ou méthodes équivalentes, par exemple des épurateurs de fumée, à conditions que celles-ci soient au moins aussi efficaces, du point de vue de la réduction des émissions, que l'utilisation de carburant à faible teneur en soufre. Par ailleurs, le secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche s'investit particulièrement dans le suivi du dossier Pegasis, et plus généralement de la modernisation de la flotte de Brittany ferries (retrofit, scrubbers) impliquée par la « directive soufre » de 2012, en application de l'annexe 6 de la convention MARPOL. Outre la mise en place d'un Forum européen pour évoquer les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des mesures concourant à la transition énergétique, qui a notamment permis d'obtenir des réponses concrètes sur la question des fonds communautaires (RTE-T), au niveau national, plusieurs mécanismes importants de financement sont en place. L'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ainsi proposé une aide de 12,916 M€ au titre de l'innovation, pour le projet Pegasis, validée par le Premier ministre en début d'année. Un appel à projets dédié aux ferries propres a également été lancé par 1'ADEME le31 mars2014. Des dossiers de la Britanny ferries (BAI) seront instruits par I'ADEME dès leur réception. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un effort extrêmement important et singulier parmi les pays riverains de la Manche, de la Mer du Nord et de la Baltique : la préoccupation du Gouvernement français concernant l'adaptation de la flotte s'est donc traduite par des avancées très concrètes en faveur des compagnies françaises, notamment auprès de la BAI, à charge pour celle-ci de saisir ces opportunités, opportunités qui pourraient se voir renforcées dans le cadre de la mission qui vient d'être confiée à Louis Gallois.