14ème législature

Question N° 57862
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > récidive

Analyse > lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5128
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion d'un violeur récidiviste qui a arraché son bracelet électronique. Qualifié de «dangereux» par les services de police, Jean-Luc M. avait été condamné en 1991, ainsi qu'en 2001 pour viol sur mineur sous la menace d'une arme. Ce qui lui valut une peine de 20 ans de prison, assortie d'une peine de sûreté des deux tiers. Décidé en décembre 2013 par un juge d'application des peines dans le cadre d'un aménagement en fin de peine, l'installation d'un bracelet électronique devait lui permettre de se réinsérer progressivement. Il avait ainsi retrouvé un emploi et avait des heures autorisées de sorties. Alors que la réforme de la justice, et la mise en place de la contrainte pénale, a été adopté par l'Assemblée nationale, ce fait divers vient une nouvelle fois confronter l'idéologie au réel. La récidive n'est pas du fait de la prison. La prison hors les murs ne facilite pas la réinsertion. Exercer une activité professionnelle non plus. Et enfin, les citoyens ne sont plus protégés. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en place pour garantir la sécurité des Français.

Texte de la réponse