14ème législature

Question N° 57864
de Mme Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. contrôles. garanties.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5131
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 944
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par les particuliers non raccordés à l'assainissement collectif. En effet, certaines entreprises délégataires du service public de l'assainissement non collectif chargées du contrôle des installations incitent fermement les particuliers à faire le choix de leur propre prestation lorsque des travaux sont à réaliser. La possibilité pour les usagers de faire réaliser lesdits travaux par l'entreprise de leur choix est parfois occultée. En résulte donc, un conflit d'intérêt et une atteinte patente à la libre concurrence puisque la loi permet à l'entreprise délégataire de réaliser des travaux qu'elle a elle-même prescrits lors de sa mission de contrôle. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait garantir l'indépendance de la mission de contrôle des installations d'assainissement autonome et ainsi garantir la libre concurrence dans ce secteur.

Texte de la réponse

Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restent facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un autre prestataire. Dans le cas où une entreprise délégataire réalise le contrôle des installations d'ANC et a également la possibilité de proposer l'entretien ou les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC, la collectivité peut exiger de l'entreprise délégataire qu'elle s'organise pour que son activité de contrôle soit indépendante des autres activités. Elle doit bien prendre garde à ne pas générer de conflits d'intérêts ou entraver la libre concurrence. L'usager doit disposer d'un réel choix afin d'éviter des dépenses inconsidérées. Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.