Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étiquetage politique qui a été exigé des candidats aux élections municipales lors du dépôt de leurs listes, indépendamment du nombre d'habitants de leurs communes. Depuis cette année en effet, obligation est faite aux candidats des communes de mille à trois mille cinq-cents habitants de déclarer une nuance politique. Outre que cette obligation méconnaît la réalité de la vie politique locale, que bien des candidats au poste de maire ne se sentent pas d'appartenance politique spécifique et que bien des listes rassemblent des gens de sensibilités politiques diverses, elle a été également appliquée à des candidats de communes ayant un nombre d'habitants inférieur à ce seuil. Il me paraît pour le moins étrange que les services de l'État fassent non seulement pression afin que les candidats choisissent une étiquette politique en laquelle ils ne se reconnaissent pas forcément, mais, pire, en viennent parfois à leur en imposer une d'office. Ce fut notamment le cas dans le département de Seine-et-Marne où plusieurs candidats ont appelé mon attention sur le fait qu'une étiquette politique leur a été imposée sans leur consentement. Aussi, il lui est demandé ce qu'il compte faire afin de respecter le choix des candidats aux élections municipales, qu'ils souhaitent ou non revendiquer une étiquette politique.
Texte de la réponse
Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». Néanmoins, l'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.