Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de mener les actions nécessaires, tant au plan international que national, pour que les conventions de Paris et de Bruxelles, signées en 2004, entrent rapidement en vigueur, car elles augmentent sensiblement le plafond de responsabilité des opérateurs, même s'il reste limité. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Texte de la réponse
Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles améliorent de manière significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire. Ils prévoient notamment une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. L'entrée en vigueur de ces protocoles demeure à ce stade dépendante de la ratification par l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique du protocole de 2004 modifiant la convention de Paris et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil de l'Union européenne contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles et continue d'oeuvrer en ce sens. Au niveau national, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissante verte, en cours de discussion au Parlement, prévoit l'augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€, ce qui permettra d'anticiper l'une des avancées importantes des protocoles, dans l'attente de leur entrée en vigueur.