Texte de la question
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la carte scolaire, outil de la politique volontariste menée par le Gouvernement en faveur de l'éducation mais, qui pour être juste, doit s'adapter à la disparité de nos territoires. La forte progression démographique de l'aire urbaine de Toulouse a, à elle seule, absorbé l'ensemble des créations de postes de l'académie pour la rentrée 2014. Les départements ruraux de Midi-Pyrénées, comme celui du Lot, ont même dû « cotiser » pour parvenir à un nombre satisfaisant d'élèves par classe sur la métropole. Si l'intervention du ministère de l'éducation nationale a permis de limiter cette année le nombre de fermetures de classes dans le département du Lot, elle n'a pas apporté de solution pérenne à la problématique de la gestion de l'équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. C'est bien sûr une chance que de connaître une telle évolution démographique, mais c'est aussi un réel défi qu'il faut relever pour ne pas opposer la métropole au reste de l'académie. Il est impératif de concilier la gestion de la démographie en milieu urbain mais aussi la gestion de l'espace et de l'éloignement en milieu rural. L'expérience menée dans le Cantal avec la convention pour un aménagement du territoire scolaire a prouvé qu'il était possible de neutraliser l'effet de la baisse conjoncturelle des effectifs d'un territoire et de lisser sur trois ans l'évolution démographique. Cette solution permet non seulement de sortir du « coup par coup », mais elle permet également de construire, avec la communauté éducative, les parents d'élèves et les élus locaux, un véritable projet de territoire. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend élargir ce dispositif à l'ensemble des départements ruraux et de bien vouloir lui indiquer un calendrier de mise en oeuvre.
Texte de la réponse
L'organisation budgétaire résultant des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances a concentré toutes les compétences de gestion des moyens d'enseignement au niveau du recteur. Responsable du budget opérationnel du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré », c'est lui qui arrête la répartition des emplois d'enseignants entre les services départementaux de l'éducation nationale. Les principes de la nouvelle gouvernance lui laissent le choix des leviers à utiliser pour atteindre les objectifs académiques dans le respect des orientations nationales. Toutefois la ministre doit veiller à l'équité des moyens d'enseignement conformément à l'objectif du projet annuel de performances « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens » conformément à l'article L111-1 du code de l'éducation. Cet équilibre s'appuie sur une répartition qui tient compte du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Cet objectif ne peut être atteint sans tenir compte également de la situation relative des académies entre elles du point de vue de leur dotation. Les autorités académiques doivent quant à elles prendre les dispositions nécessaires pour respecter cet objectif dans leurs propres répartitions de moyens. S'agissant des protocoles ruraux mis en place dans certains départements, l'association des élus du département du Cantal et la rectrice de Clermont-Ferrand ont passé une convention qui prévoit d'une part un travail des élus et de l'éducation nationale sur l'offre scolaire par la création de regroupements pédagogiques intercommunaux dans l'intérêt des élèves et de leurs apprentissages, d'autre part l'augmentation de la scolarisation précoce et la mise en place de dispositifs « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs les plus fragiles socialement. En contrepartie, un engagement a pu être pris sur une neutralisation des retraits de moyens pendant trois ans. Le dispositif tel que mis en place dans le Cantal ne peut être généralisé sans tenir compte de la spécificité de chaque territoire. Le ministère est cependant favorable à la mise en place de protocoles dans d'autres départements, eux-mêmes prêts à engager un travail de structuration du réseau de leurs écoles, en veillant toutefois au respect de l'objectif d'équité territoriale qui s'impose au niveau central comme au niveau académique. L'examen de la faisabilité du dispositif, de ses conditions de mise en oeuvre, la définition des engagements réciproques et les outils d'évaluation de la démarche nécessitent que la négociation sur les engagements réciproques soit menée au niveau académique.