14ème législature

Question N° 57936
de M. Sébastien Huyghe (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > rythmes scolaires

Analyse > aménagement. financement. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5094
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 30/09/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme, qui doit pleinement s'appliquer à la rentrée 2014, vise notamment à proposer quotidiennement des activités périscolaires aux élèves. L'organisation de ces activités, ainsi que leur encadrement, sont laissés à la charge des communes qui, souvent, ont choisi de solliciter des parents d'élèves une participation financière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'article 200 quater B du Code général des impôts s'applique en l'espèce, permettant un crédit d'impôt égal à 50 % de cette participation.

Texte de la réponse