Question n°57940 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 57940

de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement privé

Tête d'analyse > rémunérations

Analyse > maîtres auxiliaires. revalorisation.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5119

Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10730

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé. Ces contractuels, non titulaires d'un concours de l'enseignement, sont rétribués sans commune mesure avec les sacrifices qu'ils consentent dans l'accomplissement de leurs missions et leur niveau universitaire qui devra prochainement correspondre à un Master 2. Dans le premier degré, les suppléants sont rémunérés en tant qu'élèves instituteurs sur la base de l'indice 310 ou 314 de la fonction publique. En raison du gel du point d'indice et de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014, les salaires sont désormais inférieurs à ce minimum, obligeant l'État à prévoir une indemnité différentielle afin de compenser cet écart. Par ailleurs, il n'existe aucun dispositif de revalorisation en fonction de l'ancienneté, ni d'échelle indiciaire. Les suppléants doivent ainsi se contenter d'une rémunération qui ne connaît pas d'évolution dans le temps. Dans le second degré, les maîtres délégués bénéficient d'une grille indiciaire variable suivant leur niveau de qualifications, mais qui se révèle en tout état de cause moins avantageuse que celle applicable aux contractuels de l'enseignement public. Lors d'une réunion au ministère le 13 mai dernier, quelques avancées ont été enregistrées et saluées par les représentants syndicaux, prévoyant un alignement des grilles de rémunération MA3 et MA4 sur la grille MA2 ainsi qu'une échelle indiciaire pour les suppléants du premier degré débutant à l'indice 321. Ces progrès restent cependant insuffisants au regard de la précarité des maîtres auxiliaires. Les organisations syndicales maintiennent leur demande d'un alignement des conditions de rémunération sur l'enseignement public. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération décente aux maîtres auxiliaires.

Texte de la réponse

Effectivement, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle et financière des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués. Ces mesures seront très prochainement arrêtées. Il y a lieu de souligner que dans l'enseignement privé, les maîtres délégués sont recrutés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour assurer le remplacement des maîtres contractuels et agréés à titre définitif et pourvoir les services vacants. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon des modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ses agents non titulaires aux corps des personnels enseignants.