14ème législature

Question N° 57949
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Titre > politique de l'environnement

Analyse > zones Natura 2000. évaluation d'incidences.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5112
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7182

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère contraignant et coûteux de l'évaluation d'incidences des projets situés en zone Natura 2000. Il lui demande ce qui peut être fait pour que cette évaluation soit moins contraignante pour les porteurs de projet.

Texte de la réponse

L'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 est imposée par la directive dite « Habitats » ; ce dispositif a vocation à assurer la compatibilité des projets avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 et permet à l'autorité compétente de s'opposer à un projet portant atteinte à l'intégrité d'un site. Pour rappel, cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence, ainsi que le prévoit l'article R. 414-23 du code de l'environnement. Ainsi l'évaluation des incidences d'une activité sans impact sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation d'un site Natura 2000 ne doit nécessiter qu'un investissement très limité. A contrario, une activité mettant en cause les enjeux de conservation de ces sites doit faire l'objet, avant réalisation, d'études préalables approfondies et de l'application de la doctrine « éviter, réduire, compenser ». C'est l'application même du principe de prévention. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ont mis en oeuvre des outils facilitant la réalisation de ces évaluations d'incidences, à savoir des formulaires simplifiés et des guides méthodologiques, à destination des petits porteurs de projets (particuliers, associations sportives, etc.). Ceux-ci peuvent, en outre, s'appuyer sur les animateurs des sites Natura 2000, qui ont pour mission de porter à connaissance les données nécessaires à la bonne prise en compte des enjeux de conservation du site (précautions à prendre, zones à éviter, etc.). Enfin, dans certains sites Natura 2000, des chartes exonérant le dispositif d'évaluation, ont été mises en place pour les activités récurrentes de petite envergure et de faible impact. Ces chartes, qui se distinguent des chartes de bonnes pratiques, définissent les conditions dans lesquelles les activités concernées ne porteront pas atteinte de manière significative au site Natura 2000. L'engagement à ce type de charte permet à son signataire d'être dispensé de la réalisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, pendant la durée de l'adhésion (5 ans).
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