Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5077
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7400
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Texte de la question
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Il souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin d'éviter ces différences de tarifs d'un établissement à l'autre.
Texte de la réponse
Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc désormais identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dès 2014 afin de réduire les écarts constatés en matière de reste à charge. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent ainsi une baisse des TJP supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport étant en cours d'expertise, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.