Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes d'origine étrangère réfugiées en France et déboutées du droit d'asile. Chaque année, de nombreuses familles venues demander l'asile sur le territoire français se voient plongées dans la précarité la plus totale suite au rejet de leur dossier par les autorités compétentes. Dans l'attente d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les étrangers qui ont épuisé toutes les voies de recours ne sont plus protégés par la législation française. Le statut de débouté du droit d'asile n'existe pas. En conséquence, les déboutés perdent instantanément tout droit au versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'attribution d'une place dans l'un des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) présents en France. Sans subsides ils ne peuvent matériellement pas continuer à vivre de manière décente sur le territoire français ni subvenir aux besoins de leurs enfants durant la période qui précède leur expulsion. Cette période peut, pourtant, s'allonger considérablement. Certaines personnes se trouvent, en effet, dans des impasses administratives, n'étant ni expulsables ni éligibles au droit d'asile. Privées d'aides et de droits, ces personnes mènent une existence extrêmement vulnérable et constituent des cibles idéales pour les filières d'immigration clandestine dont elles sont régulièrement victimes. À ce jour, seule la solidarité qui règne entre les immigrés, et l'action résolue de quelques associations d'aide aux déboutés permettent de leur éviter le sort misérable auquel ils sont promis. Cette situation est bien connue au Pays basque, et plus particulièrement à Bayonne, où les associations, par leur travail persévérant, constituent l'unique rempart à l'exclusion des déboutés. Toutefois, les initiatives individuelles et collectives, pour louables qu'elles soient, ne sauraient constituer la solution à ce problème qui déshonore la France. Une réponse de l'État est nécessaire. Or tout porte à croire, à la lecture du rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'Intérieur, le 28 novembre 2013, que la situation des déboutés du droit d'asile sera davantage fragilisée encore dans un proche avenir. En effet, ce rapport, prélude à un prochain projet de loi, ne prévoit aucune amélioration du sort des déboutés. Au contraire, les propositions avancées telles l'accélération des procédures d'expulsion et la surveillance renforcée des étrangers en situation illégale - qui peut se traduire par une assignation à domicile - laissent craindre une dégradation de leur situation. Dès lors elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour garantir la protection de ces populations extrêmement vulnérables. Elle lui demande également si elle envisage la création d'un statut pour les déboutés du droit d'asile.