La loi française interdit expressément tant la gestation que la procréation pour autrui qui constituent des délits. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce plusieurs principes, assortis de sanctions civiles, sur lesquels le législateur n’est pas revenu à l’occasion des révisions de cette loi (6 août 2004 et 7 juillet 2011) : le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 du code civil), les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles (article 16-5 du même code), toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (article 16-7 du code civil). Ces dispositions sont d’ordre public, car elles visent aussi bien à protéger les intéressés que la société (article 16-9 du code civil). Il existe également des sanctions pénales, qui ne pourront cependant trouver à s’appliquer que si au moins un élément constitutif des infractions pénales s’est déroulé sur le territoire français. Ainsi, la maternité pour autrui est réprimée comme une atteinte à l’état civil de l’enfant et est assimilée à une supposition d’enfant, délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-13 du code pénal). En outre, aux termes de l’article 227-12 du code pénal, les actes permettant de faciliter ou de provoquer une gestation pour autrui (GPA) sont également réprimés : ces infractions constituent des délits passibles, suivant les cas, de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, ou d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines concernent les intermédiaires et sont doublées si les faits sont commis dans un but lucratif. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus d’une GPA et l’interdiction absolue de cette pratique.