Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de promouvoir, par la politique étrangère de la France et sous l'égide de l'ONU, l'inscription dans les textes internationaux de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) (proposition 4.3). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.
Texte de la réponse
En Europe, seules la France, l'Espagne, l'Italie et la Suisse ont décidé d'interdire expressément la gestation pour autrui (GPA). D'autres Etats, comme le Royaume-Uni et la Grèce, l'autorisent expressément mais dans des conditions strictes. Il en est de même de certains Etats des Etats-Unis, du Canada, de la Russie ou de l'Ukraine qui ont prévu un encadrement. Plus nombreux sont les pays, comme la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande, la Pologne, qui tolèrent la gestation pour autrui hors disposition légale. Enfin, nombreux sont les pays qui l'autorisent sans encadrement particulier. La situation au niveau international est donc assez hétérogène. Le Gouvernement français partage les préventions exprimées contre la gestation pour autrui et ne souhaite pas remettre en cause la prohibition de toute convention en la matière posée à l'article 16-7 du code civil. Au niveau international, la France souhaite promouvoir une initiative qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. À la demande du Président de la République, le ministère chargé des affaires étrangères prendra prochainement des initiatives pour trouver le cadre approprié.