Texte de la question

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur le financement des examens organisés en CFA et sur la possible évolution de leur périodicité prévue à l'article 26 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 26 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement entend remettre ce rapport, et dans quel délai.