14ème législature

Question N° 58035
de M. Alain Leboeuf (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > réductions d'impôt

Analyse > attestations fiscales. production.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5123
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7749
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de délivrance par l'administration des attestations fiscales à produire dans le cadre des réductions d'impôts. Certains contribuables ne recourant pas à la télédéclaration et souhaitant établir leur déclaration d'impôts de bonne heure ont parfois été retardés par le manque de célérité de l'administration à faire parvenir les justificatifs sollicités. Alors que cette dernière dispose aujourd'hui des moyens technologiques pour collecter et communiquer les informations, il semblerait tout à fait normal d'envisager la délivrance de tels documents dès le premier jour d'ouverture des déclarations fiscales. Il est d'ailleurs particulièrement à déplorer cette année un retard en la matière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises pour rectifier cette situation.

Texte de la réponse

L'administration fiscale ne délivre aucune attestation qui serait à produire dans le cadre des réductions d'impôt figurant sur la déclaration de revenus des particuliers. Le retard de mise à disposition d'éventuels justificatifs ne saurait lui être imputable. Par ailleurs, depuis 2012, tous les usagers (déposant papier ou par internet) sont dispensés de joindre les justificatifs à l'appui de la déclaration de revenus. A travers les différents supports de communication (impots.gouv, notices, déclarations…), les usagers sont invités à conserver leurs justificatifs pour être en mesure de les présenter à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.