14ème législature

Question N° 58054
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > greffiers

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5129
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise grandissant au sein du corps des greffiers des tribunaux. Ceux-ci sont inquiets suite à l'annonce par les services de la Chancellerie de la création d'un "greffier juridictionnel". Il craigne que ce "greffier hybride" entre le magistrat et le greffier entraîne une nouvelle répartition des tâches qui se fera sans aucune reconnaissance de ce que les personnels de greffe accomplissent déjà. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour rassurer ces agents qui ont vu leurs grilles indiciaires gelées sans possibilité de compensation par un régime de primes.

Texte de la réponse