Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rapport établi par la Cour des comptes fin janvier 2014 concernant la gestion financière de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). En effet, après avoir examiné les finances de cet établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, la Cour des Comptes a conclu à une gestion très confuse et peu rigoureuse des budgets. La Cour a déploré que l'ANAH "ne dispose pas d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et ses priorités" selon les mots de M. Didier Migaud, premier Président de la Cour. Il semble, selon la Cour des comptes, que depuis 2010 l'ANAH soit dépourvue de contrats d'objectifs et de performance lui permettant d'inscrire son action dans une stratégie de moyen terme fixée par ses ministres de tutelle. Et d'après la Cour, il semble aussi que l'ANAH n'évalue pas suffisamment l'efficacité des aides qu'elle verse. A l'époque Mme Cécile Duflot alors ministre du logement avait déclaré avoir pris bonne note du rapport de la Cour et avait assuré "qu'un nouveau contrat d'objectifs et de performance devait être finalisé courant 2014". C'est pourquoi elle souhaite connaître aujourd'hui la position du Gouvernement sur la question, et aimerait savoir comment il entend agir pour que l'ANAH fasse l'objet d'une vigilance accrue et pour ainsi contribuer à une meilleure gestion financière de cet organisme.