Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lutte contre l'habitat indigne. L'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a offert plusieurs outils afin d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et d'améliorer la protection de l'acquéreur immobilier. Cependant, la réquisition de logements vides, qui existe dans le droit depuis octobre 1945, n'est plus utilisée depuis une quinzaine d'années, au grand dam des associations de lutte pour le logement. L'ordonnance de 1945 prévoit que le représentant de l'État dans le département, "sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire (...) peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés" pour les attribuer à des mal-logés. Le local réquisitionné doit être vacant depuis plus de huit mois. Une indemnité est prévue pour le propriétaire. Un article de la loi de lutte contre les exclusions votée en 1998 prévoit parallèlement à l'ordonnance d'octobre 1945 que les réquisitions concernent les bâtiments non occupés depuis dix-huit mois et appartenant à des investisseurs institutionnels (personnes morales) pour une durée de un à six ans, pouvant être portée à douze ans dans le cas de gros travaux de remise en état. Malgré l'urgence en matière de mal-logement, les réquisitions, pourtant existantes en droit français, ne sont pas appliquées. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement souhaite agir en la matière.