Texte de la question
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réforme ferroviaire en discussion à l'Assemblée nationale. La séparation entre la Société Nationale des Chemins de Fer et Réseau Ferré de France en 1997 a engendré de nombreuses difficultés. D'une part la dette s'est creusée et s'élève désormais à plus de 40 milliards d'euros. D'autre part, les infrastructures se dégradent par la mauvaise coordination entre la gestion du rail et du train. La qualité du service s'est ainsi détérioré alors même que le ferroviaire est confronté à la montée en puissance d'autres moyens de transports. Le Gouvernement a tiré les leçons de cette séparation. La proposition d'un « modèle français du rail » passant par une entreprise publique semble pouvoir assurer une meilleure qualité de service et une gestion assainie. Néanmoins, le statut des cheminots doit être protégé. Il en est de même pour l'emploi. Il lui demande donc d'être vigilant quant au renforcement des normes sociales afin de prévenir toute concurrence déloyale ou de dumping social. Il lui demande également d'être attentif quant aux garanties à apporter aux travailleurs concernant la sécurisation de leur emploi pour l'avenir.
Texte de la réponse
La loi du 8 août 2014 portant réforme ferroviaire vise à améliorer la qualité et l'efficacité de service du système ferroviaire en réunissant dans une seule entité les métiers qui concourent à l'entretien, au maintien et à l'exploitation de l'infrastructure, au sein d'un gestionnaire d'infrastructure unifié (SNCF Réseau) RFF, SNCF Infrastructure et la direction des circulations ferroviaires y seront donc rassemblés. Le dialogue entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant ferroviaire sera renforcé par l'intégration des deux entités au sein d'un même groupe public, le groupe public ferroviaire. Cette réforme aura ainsi pour effet de doter le pays d'un groupe public industriel intégré, avec une taille critique suffisante, dans un contexte d'ouverture croissante des marchés. Comme le Gouvernement s'y était engagé, le statut des agents de la SNCF sera préservé et adapté à la nouvelle structure du groupe public ferroviaire. Par ailleurs, la réforme prévoit la mise en place d'un cadre social commun au groupe public et aux autres acteurs du secteur. Ce cadre social s'appuiera sur un dispositif cohérent, reposant sur trois niveaux de textes complémentaires (décret, convention de branche, accords d'entreprise). Les dispositions réglementaires feront l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, et les dispositions conventionnelles seront négociées entre ces mêmes partenaires, tant au niveau de la future branche que des entreprises. Les intérêts des salariés pourront ainsi être pleinement pris en considération dans toutes les dimensions du futur cadre social. Dans le domaine ferroviaire comme pour les autres modes de transports, le Gouvernement est très attentif à ce que la concurrence s'exerce loyalement, sans dégradation des conditions sociales. C'est en ce sens que la réforme ferroviaire a prévu la mise en place de garanties sociales communes à tous les opérateurs, à un niveau réglementaire comme conventionnel.