Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le traitement fiscal d'une moins-value de cession d'un immeuble situé en France, générateur de loyers soumis à l'impôt sur les sociétés en France, subie par une société postérieurement à son transfert de siège social entre deux États de l'Union européenne. Il lui demande de préciser si cette moins-value est imputable sur la plus-value en report d'imposition constatée sur l'immeuble à la date du transfert de siège social.