Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles originellement prévu dans le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale. Cette rente, versée aux personnes qui n'ont pas pu reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, depuis 60 ans, bénéficie jusqu'à présent d'une revalorisation annuelle. Or, en envisageant le gel de cette revalorisation, le pouvoir d'achat d'environ 1,2 million de personnes déjà fragilisées par leur situation se trouverait pénaliser. Le Conseil d'État a finalement contraint le Gouvernement à revenir sur ce projet de gel de la revalorisation. En conséquence, elle lui demande de confirmer définitivement le gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et ainsi ne pas l'insérer dans le PLFSS pour 2015.