14ème législature

Question N° 58119
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Soudan

Analyse > condamnation judiciaire. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5069
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6408

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'une jeune femme condamnée à mort au Soudan pour apostasie. Le 15 mai dernier, une jeune femme enceinte de huit mois a été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour « adultère ». Selon Amnesty international, l'accusation d'adultère repose sur son mariage avec un chrétien. En effet, une musulmane ne peut épouser un homme d'une autre religion selon la loi islamique en vigueur dans cet État. Cette condamnation à mort est une atteinte grave aux droits humains et une violation des textes internationaux. Les ambassades des États-Unis, du Canada, de Grande-Bretagne et des Pays-Bas ont appelé dans un communiqué commun à respecter le droit à la liberté de religion, en vertu de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui stipule que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de croyance. Quelques jours après son accouchement en prison, une déclaration d'un ancien responsable du ministère des affaires soudanaises annonçait dans la presse sa libération le 31 mai dernier. Les autorités soudanaises ont démenti cette information dès le lendemain de cette déclaration. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement français compte entreprendre pour convaincre les autorités soudanaises de libérer cette jeune femme au plus tôt.

Texte de la réponse

La France se réjouit de la décision de la cour d'appel de Khartoum de libérer Mme Meriam Ibrahim Ishag et d'annuler sa condamnation à mort. Elle demeure vigilante quant à la situation de cette jeune Soudanaise. Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a suivi le procès de Mme Ibrahim, rencontré les avocats de la défense et assisté à l'énoncé du verdict. Dès le prononcé, la France avait condamné le verdict. La France a appelé les autorités soudanaises à garantir la liberté de religion ou de conviction conformément aux engagements internationaux du Soudan. Elle a souligné son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Les 19 et 28 mai derniers, les ambassades européennes à Khartoum étaient intervenues auprès des autorités pour rappeler leur attachement à la liberté de religion. L'ambassadeur de France à Khartoum avait reçu les avocats de Mme Ibrahim le 16 juin et leur avait remis de nombreux messages de soutien envoyés par le public français. La cour d'appel de Khartoum a annulé la condamnation de Mme Ibrahim, le 23 juin, et ordonné sa libération. Mme Ibrahim a été de nouveau interpellée alors qu'elle s'apprêtait à quitter le territoire soudanais. Elle a été finalement relâchée avant de trouver refuge au sein de l'ambassade des Etats-Unis. Il est nécessaire de rester vigilant. La France continue d'appeler les autorités soudanaises à garantir les libertés fondamentales prévues dans la constitution provisoire de la République du Soudan.