14ème législature

Question N° 58149
de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5082
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10715
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'activité d'optométriste comme profession régie par le code de la santé publique. La France est aujourd'hui confrontée à un inquiétant phénomène : le nombre d'ophtalmologistes sur le territoire est très insuffisant - et de surcroît en forte baisse - par rapport aux besoins - eux-mêmes croissants - en soins oculo-visuels des Français. Il en résulte une situation intenable qui voit s'allonger les délais d'attente et se former des « déserts ophtalmologiques ». Aussi la question de la reconnaissance de l'optométrie se pose-t-elle avec acuité. Il s'agirait d'aligner la législation française sur celle déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'UE en permettant à ces professionnels de santé d'exercer un dépistage oculaire du patient et, si nécessaire, d'en corriger les déficiences au moyen de lentilles ou de lunettes. Les optométristes représentent un effectif de plus de 3 000 professionnels répartis de manière homogène sur le territoire et prêts à prendre rapidement en charge les besoins de nombreux Français pour l'heure condamnés à l'attente. Les économies réalisées par la sécurité sociale seraient substantielles puisque estimées à près de 200 M d'euros par an. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître la profession d'optométriste.

Texte de la réponse

A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.