14ème législature

Question N° 58156
de M. Élie Aboud (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pédicures-podologues

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5083
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6622
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations d'une convention nationale entre l'Assurance maladie et la Fédération nationale des podologues (FNP). En effet, celle-ci est arrivée à expiration il y a plus d'un an. Elle aurait déjà dû être renégociée par l'Assurance maladie. Cette situation ne peut plus durer. Les professionnels de la pédicure et de la podologie sont désormais les seuls professionnels de santé à devoir payer entièrement leurs cotisations. Or la précédente convention ne leur est en rien favorable. Si rien n'est fait, ces secteurs ne seront plus attractifs, cette activité va connaître un fort déclin et nous connaîtrons une pénurie de spécialistes dans ce domaine. La situation est préoccupante, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.

Texte de la réponse

A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.