Texte de la question

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'allocation d'actifs de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Il semblerait que les contraintes réglementaires imposées au RAFP par l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, soient strictes : les 16 milliards d'euros d'actifs de l'ERAFP doivent en effet être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Or les caractéristiques du marché obligataire altèrent, depuis au moins deux ans et de manière durable, les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est plus exclu. En outre, cette allocation d'actifs empêche l'ERAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait au RAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME/PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique et écologique. En décembre 2012, le Conseil d'administration, à l'unanimité, avait souhaité attirer l'attention de la tutelle sur les risques associés à une allocation d'actifs et des contraintes réglementaires devenues inadaptées. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.